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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DISTANCE DUDOMAINE CHEMIN DE NOTTRE DAME
1. MESSAGE SANITAIRE : LA VENTE ET L’OFFRE D’ALCOOL A DES MINEURS
EST INTERDITE.
La vente de nos vins est exclusivement réservée aux personnes qui sont âgées de 18 ans
révolus à la date de la commande, ce que le Client déclare sur l’honneur. La consommation de nos vins doit rester modérée, raisonnable et responsable. L’ABUS D’ALCOOL EST EN EFFET DANGEREUX POUR LA SANTE, A CONSOMMER AVEC MODERATION.
2. CLIENTS CONCERNES – OPPOSABILITE
2.1 Les présentes conditions générales (ci-après CGV) régissent les relations contractuelles pour tout achat de vin en bouteilles à distance (Internet, par téléphone, par mail) et à destination de la France (à l’exclusion des DOM/COM et de la Corse), notamment à partir du site de commerce électronique, et ce entre :
LE DOMAINE CHEMIN DE NOTRE DAME
N° Siret 430 824 797 000 12 dont le siège social est situé 310 rue fontace 34370 MARAUSSAN, représentée par, Monsieur Alex Garcia, n° de TVA FR 009902E1085
Qui dispose d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de GROUPAMA
Adresse électronique : domainenotredame@orange.fr
Dont l’activité est le commerce de vin en partie via son site internet
ci-après dénommée « domaine chemin de notre dame », et d’autre part,
Les personnes physiques majeures non commerçantes domiciliées en France Métropolitaine souhaitant effectuer un achat via le site uniquement pour leur consommation personnelle raisonnable et responsable à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales ou professionnelles, ci-après dénommées « le Client ».
2.2 Le Client déclare avoir pris connaissances des conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne décrite à l’article 4 « Commande ».
Le fait de passer commande et de cliquer sur l’onglet « Commander et Payer », implique
L’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.
3. INFORMATIONS CONCERNANT NOS VINS
3.1 Les vins proposés (ci-après le ou les Produits) sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif relatif à ses caractéristiques essentielles et établi par le domaine chemin de notre dame. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies du Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé et ne peuvent engager la responsabilité du domaine chemin de notre dame.
3.2 Les vins du domaine chemin de notre dame sont des produits biologiquement vivants de telle sorte qu’ils évoluent dans le temps notamment en termes de couleur et de goût. Cette évolution des vins ne saurait donc être reprochée par le Client au domaine chemin de notre dame.
3.3 domaine chemin de notre dame attire l’attention du Client sur les conditions de conservation
et de stockage suivantes :
- stockage dans un endroit sec, à l’abri de la lumière, sans variation importante de température (moyenne de 17° C) ou choc thermique, à l’écart de tous produits chimiques.
- durée de conservation :
o Bouteilles de rouge : 2 à 8 ans
o Bouteilles de blanc : 2 à 4 ans
o Bouteilles de rosé : 1 à 2 ans
4. COMMANDES
4.1 - Les étapes
Les commandes sont passées sur notre boutique accessible via Internet selon les étapes suivantes :
- le Client remplit son panier de produits,
- le Client clique sur l’onglet « Voir Panier » ;
- le Client clique sur l’onglet « Paiement » ;
- le Client crée son compte ou s’enregistre s’il a déjà créé un compte ;
- le Client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison ;
- le Client est informé quant au mode de livraison et au montant des frais de livraison ;
- le Client choisit son mode de paiement, sa commande et clique sur « CONTINUER» ;
- le Client valide les CGV : il déclare avoir lu et accepté les CGV en cochant la case
« J’ai lu et accepte les CGV ;
- le Client valide sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander et Payer »;
- le Client est redirigé effectue sa demande de paiement selon les outils de sécurisation
des paiements suivants : CARTE BLEU (VISA, MASTERCARD)
- enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à domaine chemin de notre dame. Lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison et son adresse mail. L'e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par domaine chemin de notre dame de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Les renseignements fournis par le Client ainsi que les CGV forment le contrat conclu entre le Client et domaine chemin de notre dame et seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande.
4.2 - Modification de la commande
Toute modification de la commande après confirmation est soumise à l’acceptation expresse de domaine chemin de notre dame.
4.3 - La preuve
Le double clic du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. En cliquant sur la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » et sur l'icône « Commander et Payer » à l'issue du processus de commande, le Client déclare irrévocablement accepter la commande passée, les frais de livraison y afférents ainsi que l'intégralité CGV applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de domaine chemin de notre dame dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve domaine chemin de notre dame recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatiquement.
4.4 - Les quantités
Le Client peut commander de (12) douze à soixante (60) bouteilles maximum. Au-delà, le Client doit au préalable contacter domaine chemin de notre dame.
4.5 - Renonciation à l’agréage
Toute commande acceptée par domaine chemin de notre dame forme le contrat entre domaine chemin de notre dame et ses Clients. En conséquence, par le seul fait de passer commande le Client renonce expressément au bénéfice des articles 1585 et 1587 du code civil relatifs à l’agréage du vin.
4.6- Contrôle des commandes
Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un Client sur le site https://www.domainechemindenotredame.fr procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison. Domaine chemin de notre dame se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige domaine chemin de notre dame se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs.
5. PRIX
Pour toute commande, les prix en vigueur sont ceux indiqués en Euros (€) et franco de port toutes Taxes Comprises : TVA, accises, et plus généralement tous droits ou taxes qui pourraient être applicables au titre de la vente du vin par domaine chemin de notre dame.
Domaine chemin de notre dame se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le paiement du prix est effectué en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client qui doit régler ses commandes par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, American express, Mastercard) la carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine). Quel que soit le type de carte bancaire utilisée, le Client garantit qu’il en est titulaire, qu’il est pleinement habilité à l’utiliser pour le paiement de sa commande et que ce mode de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité du prix de sa commande, coûts résultant de l’utilisation des services proposés sur le Site Internet. Les vins demeurent la propriété de domaine chemin de notre dame jusqu’au complet paiement du prix. A défaut de paiement intégral, domaine chemin de notre dame pourra de plein droit exiger la restitution des vins. Les frais engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.
6. LIVRAISON
6-1 – Informations
La livraison des Produits dans les délais indiqués ci-dessous ne peut intervenir que si le Client a communiqué à domaine chemin de notre dame des informations exactes sur les coordonnées du destinataire : Nom, prénom, adresse, code postale, ville, pays, codes portes, n° de téléphone fixe, n° de téléphone portable. En cas d’indication erronée ou manquante lors de la commande, domaine chemin de notre dame ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulu.
6-2 – Délais
a) Les délais de livraison varient entre 2 et 8 jours ouvrables à compter de la commande. Ce délai court à compter du jour suivant où le Client a transmis sa commande à domaine chemin de notre dame.
Ces délais de livraison sont indicatifs.
Toutefois, faute de livraison à l'expiration du délai maximal de 30 jours, le Client pourra mettre en demeure le domaine chemin de notre dame de livrer le produit dans un délai raisonnable par mail, courrier simple ou LRAR.
En l’absence dans ce nouveau délai de livraison, le Client pourra annuler le contrat (article L. 138-2 du Code de la consommation) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courriel ou lettre simple.
Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant domaine chemin de notre dame de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.
Conformément à l’article L. 138-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, domaine chemin de notre dame est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
6-3 – Modalités
Notre société travaille essentiellement avec les prestataires de transport suivants : BIAU 34500 Béziers
- Les livraisons se font uniquement en rez-de-chaussée, jamais à l'étage et pour les immeubles, dans le Hall d'immeuble (pas devant la porte de l'appartement).
Le Client sera prévenu dans les conditions suivantes : par téléphone
Le Client est prévenu par le Transporteur par téléphone pour convenir d’un jour de livraison compris entre le lundi et le vendredi, pour une livraison dans la journée (de 9h00 à 17h00)
Si le Client n’est pas présent lors de la livraison convenue, le chauffeur livreur déposera dans la boîte aux lettres un avis de passage afin que le Client puisse recontacter le Transporteur pour organiser une nouvelle livraison (créneaux disponibles du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00).
En cas d’absence sur la deuxième présentation, la marchandise sera retournée au bout
de 6 jours après le deuxième passage du chauffeur.
Au bout de huit (8) jours sans prise de rendez-vous de la part du Client, le Transporteur décide seul d’une date et d’un créneau de livraison (plage horaire de 9h00 à 17h00, du lundi au vendredi.) et en informe le Client. Si le Client n’est pas présent lors de cette livraison, les produits seront retournés à domaine chemin de notre dame.
Dans cette hypothèse, le Client donnera ses instructions au domaine chemin de notre dame.
6-4 – Réception
Compte tenu de la valeur des Produits et de leurs caractères sensibles, il appartient au Client de procéder à leur vérification en présence du Transporteur. Démarche à suivre :
- A réception de la commande à domicile, le Client doit déballer le colis et vérifier son contenu.
- Si les Produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis en inscrivant sur le bordereau du livreur les dégâts constatés.
- En cas de refus du Transporteur d’assister au déballage, inscrire sur le bordereau : « Livraison avec réserves car refus du Transporteur de rester lors de l’inspection du colis ».
ATTENTION : Si le Client accepte le colis sans vérification ni réserve, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite.
6-5 - Problèmes de livraison
a) du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnée de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le Client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
Domaine chemin de notre dame 310 rue fontace 34370 maraussan France Si le Client n’émet pas de réserves, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à ce titre. Par exemple, le Client ne pourra émettre de réserves ni auprès de domaine chemin de notre dame, ni auprès du transporteur, après son départ, même si le colis n'a pas été ouvert en présence de ce dernier.
b) erreur
Le Client devra formuler auprès de domaine chemin de notre dame le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation auprès de domaine chemin de notre dame pourra être faite :
• à travers le menu « nous contacter » en précisant bien la référence de la commande.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à domaine chemin de notre dame dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
Domaine chemin de notre dame
310 rue fontace
34370 maraussan
France
6-6 – Transfert des risques
La livraison sera effectuée par un Transporteur sélectionné par domaine chemin de notre dame à l’adresse de livraison mentionnée par le Client.
Dans ce cas, tout risque de perte ou d'endommagement des produits sera transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers qu’il aura désigné (autre que le Transporteur proposé par domaine chemin de notre dame prendra physiquement possession de ces produits.
Si le Client confie la livraison du produit à un transporteur autre que ceux proposés par domaine chemin de notre dame et que domaine chemin de notre dame accepte cette demande, le risque de perte ou d’endommagement du produit sera transféré au Client à la remise du produit audit transporteur.
7. DISPONIBILITE DES VINS
En cas de défaut d’exécution du contrat par domaine chemin de notre dame résultant de l’indisponibilité totale ou partielle du ou des vins après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande. Domaine chemin de notre dame se réserve dans cette hypothèse la possibilité de fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents, sous réserve de l’accord du Client. Le Client aura le choix :
- d’accepter un délai de livraison plus long lorsqu’un réapprovisionnement est possible ;
- de commander un autre produit équivalent sur le Site en remplacement ;
- d’annuler la commande. Domaine chemin de notre dame procédera au remboursement de la commande selon les modalités suivantes :
o Si le Produit devenu indisponible était le seul constitutif de la commande, domaine chemin de notre dame remboursera la totalité de la commande, en ce compris les frais d’envoi.
o Si le Produit devenu indisponible ne représentait qu’une partie des Produits commandé mais que le Client souhaite annuler la commande entière, domaine chemin de notre dame remboursera la totalité de la commande, en ce compris les frais d’envoi.
o Si le Produit devenu indisponible ne représentait qu’une partie des produits commandé et que le Client accepte la livraison des autres Produits, domaine chemin de notre dame rembourse le prix du produit devenu indisponible, hors frais d’envoi, le cas échéant, compte tenu du caractère forfaitaire de ces frais. Domaine chemin de notre dame s’engage à le rembourser sans délai de la somme correspondante et, au plus tard, dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées par le Client. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
8. DROIT DE RETRACTATION
8-1 – Contenu
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client lui- même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à domaine chemin de notre dame, 310 RUE FONTACE 34370 MARAUSSAN, email : domainenotredame@orange.fr, et notamment en utilisant le formulaire joint en Annexe 1, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou en utilisant le formulaire à cet effet. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, en précisant qu’il restitue le produit au titre de son droit de rétractation, en indiquant la nature du produit, la date de commande et de réception ou en joignant sa facture de vente ou son bon de commande.
Le Client s’engage à retourner des produits intacts, complets, non ouverts, en parfait état de revente accompagnés de tous accessoires ou documentation.
8-2 – Effets
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, domaine chemin de notre dame remboursera les paiements reçus du Client, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où domaine chemin de notre dame est informé de la décision du Client de la rétractation du présent contrat.
Toutefois, domaine chemin de notre dame peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Domaine chemin de notre dame procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client devra renvoyer ou rendre le Produit, à domaine chemin de notre dame sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client nous aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Le produit devra être retourné en CHRONOPOST à domaine chemin de notre dame, 310 RUE FONTACE 34370 MARAUSSAN ou par transporteur. Le Produit devra être renvoyé correctement protégé, dans un emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali).
Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En cas de litige, la preuve de l’expédition repose sur le Client. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du Produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.
8-3 Exception au droit de rétractation
Conformément à l’article L 120-20-2 2 °) du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, les produits sur mesure réalisés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ainsi que les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur dépend de la fluctuation du marché, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation et ne pourront ni n’être repris ni échangés.
9. GARANTIES LEGALES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits fournis par domaine chemin de notre dame bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article 211-4 et suivants du code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
Bénéficie d’un délai de un ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article 211-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par domaine chemin de notre dame. Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9-1 – Garantie légale de conformité
Le Client constatant un défaut de conformité du vin livré dispose d’un délai d’un (1) ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir auprès du domaine chemin de notre dame cette garantie. Une fois ce délai passé, le Client ne pourra plus agir contre domaine chemin de notre dame sur le fondement de cette garantie légale de conformité.
Les dispositions du Code de la consommation prévoient à cet effet que :
Article L211-4 Code de la consommation : est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : « 1° – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du domaine chemin de notre dame et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Le Client ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ou le fait que le Produit ne correspond pas à un usage spécial recherché et qui n’a pas été porté à la connaissance de domaine chemin de notre dame.
En outre, la garantie est exclue s’agissant des défauts, détériorations ou anomalies quelconques qui n’existaient pas au moment de la délivrance du Produit et provenant, notamment, d’une utilisation ou d’un stockage anormal des Produits par le Client.
9-2 - Garantie des vices cachés
Le Client constatant un vice provenant des vins livrés et les rendant impropres à l’utilisation dispose d’un délai d’un (1) ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir cette garantie auprès du domaine chemin de notre dame.
Passé ce délai le Client sera réputé avoir accepté le vin livré et ne pourra plus faire jouer cette garantie auprès du domaine chemin de notre dame.
Les dispositions du Code Civil prévoient à cet effet que :
« 1° – Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait
donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
2° – Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » domaine chemin de notre dame garantit de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers soient signalés sans délai à domaine chemin de notre dame et en tout état de cause dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier les Produits. Domaine chemin de notre dame ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait déceler après un examen apparent du Produit délivré.
Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre le Produit impropre à l’usage à laquelle
on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connues.
Dans toute hypothèse, le Client devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison du Produit.
9-3 – Délai de remboursement
En cas de remboursement, domaine chemin de notre dame s’engage à rembourser les paiements reçus du Client dans les trente (30) jours suivant sa demande. Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique dédiée du Site Internet, ou par téléphone au numéro figurant aux présentes.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci- dessus.
10. DONNEES DU CLIENT
Les données nominatives collectées sur le Site feront l’objet d'un traitement informatique. Le Client est invité à se reporter à la rubrique « Politique de Confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point. Les informations collectées par domaine chemin de notre dame sur le Client (données personnelles) lors de tout achat sur le Site sont nécessaires aux transactions et sont exploitées par domaine chemin de notre dame et transférées à ses transporteurs pour les besoins de la vente. Domaine chemin de notre dame respecte les règles édictées par l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable express de votre consentement pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS). Ainsi, le Client peut faire choix de s’inscrire à la newsletter de domaine chemin de notre dame. De plus, lors de la confirmation de commande, il est expressément demandé au Client son
Consentement : • pour recevoir des e-mails promotionnels de domaine chemin de notre dame ; Il existe une exception dans l’hypothèse où le Client, sans avoir donné son consentement préalable, peut cependant être démarché dès lors qu’il est déjà client de domaine chemin de notre dame et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues. Le Client est donc informé que domaine chemin de notre dame pourra utiliser son adresse de messagerie ou SMS à des fins de prospection pour vous proposer des produits ou services analogues. Dans tous les cas, la Personne concernée a la possibilité de retirer son consentement et de s’opposer gratuitement à la réception de ces sollicitions en effectuant les actions suivantes : • en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email ;
Dans tous les cas et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant en écrivant :
- par courrier et en justifiant de son identité à domaine chemin de notre dame, 310 rue fontace 34370 maraussan.
- par mail à l’adresse suivante : domainenotredame@orange.fr
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
11-1- domaine chemin de notre dame est titulaire des droits d’auteur, marques, signes distinctifs et plus généralement droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs a domaine chemin de notre dame.
11-2- domaine chemin de notre dame est producteur et propriétaire de toute ou partie des bases de données composant le site Internet et notamment des textes, images, vidéos, graphismes, logos, etc … Ces bases de données sont notamment protégées au titre des droits d’auteur
11-3- Toute violation de ces droits par le Client (reproduction totale ou partielle ; dépôt, etc…) constitue des actes de contrefaçon et entraîne des actions civiles et pénales devant les juridictions compétentes.
12. FORCE MAJEURE
Le Client et domaine chemin de notre dame ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat
sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
13. IMPREVISIONS
Le Client et domaine chemin de notre dame conviennent expressément d’écarter les dispositions de l’article 1195 du Code civil qui disposent notamment que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. […] »
14. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de litige, domaine chemin de notre dame mettra tout en œuvre pour le résoudre à l’amiable dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation de la consommation et à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client a donc la faculté de faire examiner sa demande par un médiateur. Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, domaine chemin de notre dame prend en charge les frais de la médiation. Toutefois domaine chemin de notre dame et le Client peuvent se faire assister, à leurs frais, par un conseil ou un expert.
En outre, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En dernier recours et en cas d’échec des approches précédentes, les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du Client ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Client pourra également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION
Articles L. 121-21 à L. 121-21-8 du Code de la Consommation
À l’attention de domaine chemin de notre dame
Type de vin : ……………………………………………………Commandé le :
…………………………………………………….
N° de commande : …………………………………………………
Nom et prénom du client : ………………………………………………….
Adresse du client : ………………………………………………………….
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Par la présente, je vous notifie ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous, et ce dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien, selon les modalités suivantes :
- Adresse : domaine chemin de notre dame 310 rue fontace 34370 maraussan
- Mail : domainenotredame@orange.fr
- Télécopie : 06.83.27.50.97
J’ai bien noté que le produit devait être retourné, dans son emballage d’origine et dans un parfait état, dans les 14 jours à compter de la communication de ma décision de rétractation.
Fait à ………………….., le ………………………..
Signature du client
domaine chemin de notre dame
310 rue fontace
34370 maraussan
France